Les modalités de déclaration d’un refus de CDI précisées par décret
Le décret indiquant la procédure à suivre pour un employeur signalant à France Travail un salarié ayant refusé un CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim, vient d’être publié au JO. Mais il ne précise rien sur d’éventuelles sanctions en cas de non-déclaration.
